IELA News

La rupture conventionnelle en Espagne

25 February, 2021

Comment rompre le contrat de travail à l’amiable en Espagne ? Existe-t-il une résiliation issue d’un accord entre le salarié et son employeur en droit du travail espagnol ?

La réponse est claire : NON. Depuis la réforme du marché du travail de 2011 la rupture du contrat de travail en Espagne doit être soumise à des motifs personnels ou économiques, voir motifs justifiés, pour être valable.

Il n’existe plus le licenciement sans cause réelle et sérieuse accepté pour l’employeur et indemnisé, comme auparavant. Désormais l’accord pour la résiliation indemnisée du contrat de travail doit se faire au bureau de conciliation.

L’employeur doit remettre impérativement au salarié une lettre de licenciement et le salarié doit de son côté faire une demande adressée au bureau de conciliation dans un délai impératif de 20 jours calendaires.