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La convention fiscale entre la France et l’Espagne
08 February, 2021
La fiscalité des résidents français d’Espagne est plus complexe que celle des français soumis exclusivement au droit fiscal français, sauf exceptions particulières.
La convention fiscale franco-espagnole de 1995 pour éviter la double imposition repose essentiellement sur deux critères pour la répartition des compétences fiscales : l’État de la source des revenus et l’État de résidence du bénéficiaire.
Il existe des revenus imposables à la source, d’autres dans l’État de résidence du contribuable et certains dans les deux États. Lorsque de ce fait les mêmes revenus sont imposables deux fois, l’État de résidence du contribuable est tenu de mettre en œuvre la clause conventionnelle d’élimination des doubles impositions.
La notion de résidence fiscale est définie sur la base de critères liés notamment à la durée du séjour sur le territoire espagnol, plus de 183 jours au cours de l’année civile.
Depuis 2013, les résidents fiscaux d’Espagne sont tenus de déclarer l’ensemble de leurs biens possédés à l’étranger dont la valeur globale excède 50.000 €. Attention : en cas de non- déclaration, de déclaration tardive ou erronée, la sanction est sévère.