Conditions générales

Conditions générales d'adhésion à IELA

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ADHÉSION À IELA (INTERNATIONAL EMPLOYMENT LAWYERS ASSOCIATION), Association enregistrée à la Préfecture de Paris, France, le 13 avril 2018 sous le numéro W751244568 et régie par la loi française du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

1. OBJET

1.1 Les présentes conditions générales d’adhésion s'appliquent, en l'absence d'autres conditions spécifiques expressément convenues, aux membres de IELA, inscrits sur le site www.iela.eu.

1.2 L'accès et l'adhésion à IELA, l'utilisation des services et ressources de celle-ci et des produits ou services qui peuvent être obtenus par son intermédiaire, sont entièrement volontaires et impliquent l'acceptation expresse de tous les termes énoncés dans les présentes conditions, dans sa version plus récente publiée et sans préjudice du fait que l'accès à un service particulier peut nécessiter l'acceptation de conditions particulières supplémentaires. IELA se réserve le droit de modifier les conditions générales d'adhésion à tout moment, lorsqu'elle le juge approprié.

2. COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

L'Association est ouverte à tous les avocats du travail et de la sécurité sociale sans condition ni distinction qui exercent leur profession dans le respect de leur loi nationale.

L'Association est composée de :

  1. Membres d'honneur
  2. Membres donateurs
  3. Membres actifs ou adhérents, qui comprennent les personnes physiques, les personnes morales, les sections du barreau et les fondations, sans préjudice des autres entités non énumérées ci-dessus et qui pourraient adhérer à l'avenir. IELA se réserve le droit d'admission. Les personnes morales seront représentées par leurs représentants légaux ou par une procuration.

Pour les autres professionnels et personnes morales (universitaires, magistrats de différentes juridictions et de différents niveaux, autres avocats, juristes d'entreprise ou d'organisations syndicales ou professionnelles, inspecteurs du travail et autres fonctionnaires, professeurs, etc) l’Association se réserve le droit d’admission.

3. COTISATION

3.1 Le paiement de la cotisation annuelle est une condition obligatoire et sine qua non de l’adhésion à IELA. Le montant de la cotisation sera fixé par le Conseil d’administration, sans préjudice d'éventuelles modifications, augmentations ou réductions qui pourraient intervenir à l'avenir. Ce paiement sera effectué sur une base annuelle ou mensuelle par le biais des moyens de paiement fournis par l'Association elle-même, qui seront, là encore, établis par le Conseil d’administration.

3.2 Le paiement est une garantie des droits de vote et autres avantages acquis par le membre pendant qu'il appartient à l'Association. Le défaut de paiement entraîne la résiliation et la perte des droits d'adhésion (voir 4. Perte de qualité de membre).

3.3 Le paiement correspondant à la première année de vie de l'Association (2021), aura un coût annuel de quatre-vingt-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes (89,90 €) ou mensuel de huit euros et quatre-vingt-dix centimes (8,90 €). Dans les années à venir, le montant sera fixé par le Conseil d’administration. Les changements effectués pour des raisons organisationnelles ou socio-économiques seront à la discrétion du Conseil d’administration.

3.4 Exceptions :

  1. Les membres d’honneur, c'est-à-dire les personnes physiques ou morales qui contribuent activement au développement de l'Association, sont exemptés du paiement de la cotisation. Leur nomination et la cessation de leurs fonctions seront décidées par le Conseil d’administration. La cessation de la qualité de membre d’honneur implique la fin de la gratuité de la cotisation, sans préjudice de la possibilité d’adhérer en tant que membre général ou membre donateur,
  2. Les membres donateurs, c'est-à-dire les personnes physiques ou morales qui bénéficient activement des activités de l'Association, versent annuellement le montant fixé par le Conseil d’administration.

4. PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

Les membres perdront leur qualité pour l'une des raisons suivantes :

  1. Exclusion : Pour non-paiement des cotisations ou pour faute grave, après avoir invité l'intéressé par courrier recommandé à fournir des explications devant le Conseil d’administration et/ou par écrit. Le règlement intérieur précise les modalités d'exclusion et les possibilités de défense et de recours du membre.
  2. Démission.
  3. Décès.

5. INFORMATIONS FOURNIES PAR LES MEMBRES

Cette section comprend toutes les informations qui peuvent être fournies par les membres sur le site www.iela.eu.

Le membre est responsable de l'exactitude, de la véracité et de la mise à jour de toute information, texte, image ou donnée fournie lors de l'adhésion ou pendant l'utilisation du site, IELA se réserve le droit à tout moment de retirer le droit d'accès au site, de supprimer les mots de passe ou même de retirer toute ressource publiée par le membre, à sa seule discrétion.

Le membre garantit à IELA qu'il est le propriétaire légitime ou qu'il a le droit de disposer librement des ressources et que les ressources respectent les droits de confidentialité, les droits d'auteur, les marques, les brevets, le savoir-faire et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers et qu'elles ne violent aucune réglementation. Le membre est seul responsable de toute réclamation d'un tiers prétendant avoir ou posséder des droits sur les ressources et doit indemniser IELA de tous les dommages qui lui auront été causés, au cas où elle devrait faire face à des réclamations de tiers découlant de la violation de ces droits.

Le membre accorde à IELA les droits de reproduction, de distribution et de libre communication des ressources, tant sur support physique que numérique.

Le membre s'engage à ne pas introduire dans IELA des ressources contraires aux dispositions de la loi, de la morale, de l'ordre public et des présentes conditions et, le cas échéant, aux conditions particulières applicables à tout moment. À titre d'exemple et sans limitation, le membre accepte et s’engage à :

  1. Ne pas introduire ou diffuser de programmes de données (virus et logiciels nuisibles) susceptibles de causer des dommages aux systèmes informatiques du fournisseur d'accès, de ses fournisseurs ou des tiers partenaires du réseau Internet.
  2. Ne pas transmettre de publicité non sollicitée ou non autorisée, de matériel publicitaire, de "spam", de "lettres en chaîne", de "structures pyramidales" ou sous toute autre forme, sauf dans les domaines, tels que les espaces commerciaux, qui ont été exclusivement réservés à cet effet.
  3. Ne pas introduire ou diffuser des informations et des contenus faux, ambigus ou inexacts susceptibles d'induire les tiers en erreur.
  4. Ne pas diffuser, transmettre ou mettre à la disposition de tiers des ressources qui constituent de la publicité illégale ou de la concurrence déloyale.
  5. Ne pas diffuser, transmettre ou mettre à la disposition de tiers des ressources qui impliquent une violation du secret des communications et/ou des règles de protection des données à caractère personnel.
  6. Ne pas diffuser, transmettre ou mettre à la disposition de tiers des ressources qui violent les droits de propriété intellectuelle et industrielle de tiers.

6. DEVOIR DE CONFIDENTIALITÉ DES MEMBRES

6.1 Les membres devront conserver soigneusement leurs mots de passe pour accéder au site web de IELA et ne doivent pas permettre à d'autres personnes d'y accéder à partir de leur compte. En cas de détection de l'utilisation de son compte par d'autres personnes ou de la perte, du vol ou de la divulgation de son mot de passe, le membre est tenu d'en informer immédiatement IELA. En aucun cas, IELA ne peut être tenue responsable de la perte de données ou de la violation de la confidentialité, ni des conséquences découlant d'un détournement de l'identité du membre si ce dernier est négligent dans la conservation de son mot de passe ou s'il omet d'informer IELA d'une telle violation de la confidentialité.

6.2 Les membres ne devront pas copier, altérer ou modifier le code, le contenu et/ou la conception de IELA, ni interférer avec son bon fonctionnement.

6.3 Le membre s'engage à ne pas se faire passer pour un tiers lors de l'accès à IELA, à ne pas tenter d'accéder à des sections pour lesquelles il n'est pas autorisé et à ne pas utiliser, provoquer ou tenter de provoquer une éventuelle faille de sécurité du site web de IELA.

6.4 Toute violation de ces termes et conditions autorisera IELA à retirer le droit d'accès du membre, en supprimant ses codes d'accès, ou même en retirant toute ressource publiée par le membre, à sa seule discrétion.

7. SECURITÉ

7.1 IELA utilise tous les moyens techniques à sa disposition pour prévenir la perte, le mauvais usage, l'altération, la modification, l'accès non autorisé ou le vol des données et informations personnelles fournies par les membres, nonobstant les mesures de sécurité sur Internet ne sont pas inexpugnables, une circonstance que le membre accepte personnellement.

7.2 IELA s'engage à protéger la sécurité des informations personnelles du membre lors des transmissions de données qui sont effectuées, en s'assurant que les informations saisies par les membres sont correctement cryptées.

8. PUBLICITÉ

IELA peut insérer sur son site Internet toute publicité propre ou de tiers qu'elle juge intéressante pour les membres, en s'engageant à ne pas fournir d'informations personnelles les concernant aux annonceurs, à l'exception des données anonymes sur l'utilisation du site web de IELA, afin d'améliorer le service et d'offrir des produits et/ou services, adaptés aux attentes et aux intérêts des membres.

9. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DE IELA

9.1 L'accès et l'utilisation correcte des ressources et services offerts par IELA sont de la seule responsabilité des membres et des utilisateurs du site Web, exonérant IELA de toute responsabilité pour toute utilisation incorrecte, illicite ou négligente que tout membre ou utilisateur pourrait en faire.

9.2 IELA ne garantit pas la disponibilité, l'accès et la continuité du fonctionnement du site www.iela.eu et ne sera donc pas responsable, dans les limites fixées par la législation applicable en vigueur, des dommages et pertes qui pourraient être causés au membre en raison d'une indisponibilité, de défaillances d'accès et/ou d'un manque de continuité dans le fonctionnement.

9.3 Le site www.iela.eu peut contenir des liens vers d'autres sites web. IELA n'est pas responsable de leur contenu ni des conséquences découlant de l'utilisation de ces sites web par les membres.

9.4 IELA s'engage à appliquer toutes les mesures techniques nécessaires pour tenter de garantir au membre l'absence de virus de toute nature et de tout élément similaire sur le site web. Nonobstant ce qui précède, ces mesures ne sont pas infaillibles, IELA ne garantit donc pas l'absence de ces éléments nuisibles, déclinant toute responsabilité pour tout dommage qu'ils pourraient causer au membre ou à des tiers.

9.5 IELA ne garantit pas la véracité ou l'exactitude des ressources publiées par les membres sur le site www.iela.eu, ni leur origine ou leur propriété, ni leur utilisation ou leur application pratique par les membres. Les membres peuvent informer IELA de toute infraction détectée afin qu’elle puisse prendre les mesures qu'elle juge appropriées.

9.6 Les annonceurs sur le site www.iela.eu ou les tiers contactés par l'intermédiaire du site le font à leurs propres risques et, par conséquent, IELA n'assume aucune responsabilité pour tout dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter de leurs négociations et de leurs relations contractuelles ou extra-contractuelles avec les tiers contactés par l'intermédiaire de IELA.

9.7 IELA se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu, l'apparence ou les fonctionnalités du site www.iela.eu, ainsi que de modifier ou de suspendre ses services, temporairement ou définitivement, et de modifier ses conditions d'utilisation, pour des raisons d'adaptation à la réglementation en vigueur ou pour d'autres raisons, n'étant pas responsable des défaillances techniques ou des interruptions de services. En tout état de cause, le membre peut accéder à tout moment à la dernière version des présentes conditions générales d’adhésion à partir de la section Politique de confidentialité et mentions légales.

9.8 Dans le cadre du programme de cession de clientèle, IELA est exonérée de toute responsabilité envers les membres et les tiers pour les mauvais conseils donnés par un autre membre ou pour les défauts dans le service. IELA limite sa fonction à l'intermédiation entre les particuliers, les entreprises et les membres qui souhaitent fournir un tel service de conseil. La poursuite des échanges et les décisions prises par le client ou le membre professionnel par la suite sont de la seule responsabilité du professionnel traitant l'affaire ou du client qui a demandé ces services par l'intermédiaire de IELA.

10. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

10.1 IELA. Tous droits réservés

L'ensemble des contenus du site www.iela.eu, tels qu’ils sont, mais sans s'y limiter, les textes, images, sons, fichiers, marques, logos, combinaisons de couleurs, ou tout autre élément, sa structure et sa conception, la sélection et la forme de présentation des contenus qui y sont inclus, et les programmes informatiques nécessaires à son fonctionnement, son accès et son utilisation, ainsi que le logiciel intégré dans la web www.iela.eu et ses codes sources, sont la propriété de IELA ou de ses fournisseurs.

Leur utilisation, reproduction, distribution, communication publique, transfert, transformation, ingénierie inverse ou toute autre activité similaire est strictement interdite, sauf autorisation écrite expresse de IELA.

10.2 Le contenu du site www.iela.es, publié par IELA, quel que soit son format, est également protégé par les droits de propriété intellectuelle de IELA ou de ses fournisseurs. Leur utilisation ou reproduction n'est autorisée que dans le cadre d'une relation contractuelle expresse.

11. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales d'adhésion sont régies par le règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.