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Les nouvelles dispositions en matière de détachement de salariés en France

L’année dernière la France a reçu plus de 400.000 salariés détachés depuis l’Espagne qui sont partis pour prêter des services sur le territoire français pour le compte de son entreprise d’origine.

La règlementation concernant ces détachements a changé fondamentalement pendant cette année.

Le gouvernement français a approuvé le 4 juin dernier un décret qui transforme considérablement le régime des détachements de salariés en France. Mais qu’impliquent ces changements :

  • Tout d’abord le donneur d’ordre contractant avec un employeur établi hors de France devra demander l’accusé de réception de la déclaration de détachement de chaque salarié effectué via « Sipsi »
  • L’employeur des salariés détachés devra faire une attestation sur l’honneur certifiant qu’il s’est acquitté du paiement des amendes administratives liées au détachement

A compter du 30 juillet 2020, la situation évolue également sur deux points :

  • L’employeur qui détache un salarié sur le territoire français pendant une période excédant une durée de 12 mois sera soumis, à compter du 13e mois, à la quasi-totalité des dispositions du Code du travail
  • Et en matière de rémunération, les travailleurs détachés devront bénéficier d’une égalité de traitement avec les salariés relevant de la même branche d’activité sur le sol français. On ne parlera plus de salaire minimum.

Par ailleurs, l’employeur devra en outre rembourser aux travailleurs détachés les frais professionnels engagés lors de l’accomplissement de leur mission en matière de transport, de repas et d’hébergement.